Pinel

• Pinel Neuf

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif. Officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2015, le dispositif Pinel n’est applicable qu’aux investissements acquis à partir du 1er septembre 2014. Ce dispositif permet notamment aux contribuables français de bénéficier d'une réduction d’impôts. 

• Qui sont les contribuables concernés ? 

Seulement les investisseurs imposables sont concernés par ce dispositif "Pinel".

• Quels sont les avantages fiscaux proposés ? 

Pour réduire ses impôts sur le revenu avec la loi Pinel, un contribuable doit investir dans un bien immobilier neuf, dans le but de le mettre en location. Il devra s’engager à le louer durant 6, 9 ou 12 ans. C'est cette durée de location qui définira sa réduction d’impôts, égale à 12, 18 ou 21 % du montant total investi.

Sa réduction d'impôts sera dans tous les cas calculée sur un montant d'investissement maximum de 300 000 €, dans une limite de 5 500 € par m².

La période de réduction d’impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durant la période de réduction, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.

• Quels sont les conditions à respecter ? 

Les conditions liées aux logements :

 La réduction d’impôts concerne les logements liés au neuf :

• Les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM)
• Les acquisitions de logements neufs ou en état futur d’achèvement
• Les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu’ils ont été soumis à la TVA immobilière

 On précise que par logement neuf, il convient d’entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

A noter, La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Les conditions liées aux locataires :

• Les plafonds des ressources :

Les logements mis en location dans le cadre du dispositif Pinel doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale. De plus, le revenu annuel des locataires bénéficiaires ne doit pas dépasser un certain plafond.

• Les plafonds des loyers :
  

Les loyers étant plafonnés, le propriétaire qui met son bien en location ne peut dépasser ce loyer pour bénéficier d’une réduction d’impôt sous la loi Pinel.

• Les conditions liées à la localisation géographique :
  

Les appartements et logements éligibles doivent être situés en zone A, A bis ou B1, c’est-à-dire les communes où la demande en logement est supérieure à l’offre.