Monument historique

La loi de défiscalisation Monuments Historiques 2019 est désormais la seule loi, hormis le cas des immeubles Malraux encore régis par l'ancien régime de défiscalisation Malraux, qui permette de déduire sans plafond du revenu global de l'investisseur, les travaux de restauration du bien immobilier et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition.

C’est une façon astucieuse pour l’État de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national.

• Quels sont les avantages fiscaux ?

L’avantage fiscal se traduit par la possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux. Trois cas de figures possibles :

Le bien ne génère aucune recette :

Qu'il soit ou non ouvert à la visite, occupé ou non par son propriétaire, s'il ne génère aucune recette, les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global.

Il s'agit notamment des cotisations de strict entretien versées à l'administration des Affaires culturelles de la totalité des dépenses de travaux de réparation ou d'entretien effectués par le propriétaire ou à sa charge (diminués d'une éventuelle subvention de l'Etat ou de la participation de celui-ci à des travaux qu'il décide lui-même d'effectuer) de la totalité de toutes les autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun et susceptible d'être déductibles du revenu global mais, toutefois, pour une proportion différente selon que le bien est ouvert ou non à la visite.

La déduction est ainsi égale à 100 % si l'immeuble est ouvert à la visite au moins cinquante jours par an dont vingt-cinq (dimanches et jours fériés inclus) au cours des mois d'avril à septembre inclus ou quarante pendant les mois de juillet à septembre ; 50 % dans le cas contraire.

Le bien n'est pas occupé et génère des recettes :

La totalité des charges foncières peut alors s'imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global, si le bien est loué.

Si l'immeuble n'est pas loué et génère des recettes accessoires telles que les visites payantes, ces recettes sont soumises au régime de droit commun, après déduction des charges telles que la rémunération du personnel chargé de recevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs et la déduction forfaitaire.

Un abattement forfaitaire supplémentaire de 1 525 € est pratiqué s'il n'y a ni parc ni jardin. Il est de 2 290 € dans le cas contraire.

Le bien est occupé et génère des recettes :

Dans ce cas, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global.

Quant aux autres charges, liées notamment au droit de visite ou à l'occupation partielle, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier.

En cas de déficit, celui-ci vient s'imputer sans limitation sur le revenu foncier.

Si le bien est ouvert à la visite, il est admis que la fraction correspondant à l'ouverture soit égale à 75 % du total des charges et les 25 % restants reviennent au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.

• Les conditions à respecter en Monument Historique :

La situation du bien :

Pour être considéré comme monument historique, le bien doit être répertorié en tant que tel. Les options possibles :

Classé monument historique, cette décision de classement est du ressort et du ministère de la Culture et de celui de l’Environnement.
Inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)

Concerne les biens qui présentent un intérêt historique ou artistique suffisant pour que l’on entreprenne des démarches pour leur préservation.

Les obligations :

L’engagement de conservation du bien classé Monuments Historiques est de 15 ans minimum.

Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

A partir du moment où le bien est classé, ou inscrit, celui-ci est placé sous l’étroite surveillance du ministère de la Culture. Il ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, en tout ou en parties sans l’accord préalable de ce ministère. Il en est de même en cas de don, de vente ou de legs.