Malraux


Le principe de la loi Malraux 2019, est de protéger le patrimoine immobilier Français en encourageant les programmes de rénovation des immeubles situés dans les secteurs sauvegardés, d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou d’un quartier ancien dégradé.

• Contribuables concernés :

Les particuliers imposés à la tranche maximale sont concernés par ce dispositif "Malraux"

• Quels sont les avantages fiscaux ?

La défiscalisation sous la Loi Malraux accorde en 2019 une réduction d’impôt sur les travaux de restauration engagés par le propriétaire sur les bâtiments situés en Secteur Sauvegardé.

La Loi de Finances Rectificative 2016 redéfinie les taux de réductions en fonction d’un nouveau zonage selon la date de demande de permis de construire, et modifie également le plafond des dépenses à prendre en compte.

Cette réduction d’impôt est de :

   30 % pour les opérations réalisées en secteur sauvegardé, un quartier ancien ou un quartier présentant une concentration épée d’habitat ancien dégradé.

   22 % pour les opérations réalisées dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager)

Les opérations Malraux sont généralement localisées dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme de leur patrimoine.

La réduction d’impôt d’impôt peut aller jusqu’à 120.000 € sur une année.

La loi précise en effet que la réduction maximale est de 30% des travaux, ceux-ci étant plafonné à 400.000 € tous les 4 ans.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.

   Conditions à respecter en Loi Malraux :

Afin d’être éligible à une opération défiscalisation en Loi Malraux, le programme doit respecter les conditions suivantes :

  Situation du bien :

Le bien doit être un logement ancien situé soit  :

        Dans un secteur sauvegardé,

        Un quartier ancien

        Un quartier présentant une concentration épée d’habitat ancien dégradé.

        Dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager)

  Les travaux :

Sur le bien en question, l’acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d’utilité publique.

Que le bien soit situé en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager), le programme de rénovation doit concerner la totalité de l’immeuble.

Avant de pouvoir démarrer des travaux de restauration dans le cadre de la loi Malraux, les responsables doivent obligatoirement demander un autorisation spéciale auprès du Préfet (ASP)

Tous les travaux de restauration autorisés et exécutés dans le cadre de la Loi Malraux doivent obligatoirement faire l’objet d’un suivi effectué par les Architectes des Bâtiments de France.

  Engagement de location :

L’investisseur doit prendre l’engagement de louer nu le bien pendant de 9 ans. L’engagement de location suscité doit être mis en œuvre dans un délai de 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de rénovation.

Mais contrairement à la loi Besson le propriétaire n’est plus tenu, depuis 1994, de respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

   À la fin du dispositif "Malraux" :

Une fois l’opération terminée, l’engagement de location de neuf ans respecté, le bien est considéré comme un bien ancien traditionnel.

Si vous désirez continuer à le mettre en location, vous pourrez selon les cas :

-    avoir droit au régime du micro foncier assorti de sa déduction forfaitaire de 30 %

-    ou être soumis au régime du droit commun.


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