Parahôtellerie

Le régime para-hôtelier est un intermédiaire entre la location meublée et l’hôtellerie. Il s’agit d’une activité professionnelle inscription obligatoire au RCS dans laquelle l’exploitant s’engage à participer réellement à l’exécution des tâches nécessaires à cette activité. Il peut toutefois déléguer une partie de ces tâches à un prestataire ou un employé.

• Les avantages de la parahôtellerie :

La parahôtellerie constitue une opportunité grâce aux nombreux avantages fiscaux qui y sont attachés.

• La récupération de la TVA sur la construction et sur tous les équipements. Les loyers seront soumis à la TVA, mais à un taux réduit de 2,10 % seulement. En contrepartie, la TVA est récupérable sur tous les frais d’exploitation comprenant de la TVA. (L’ensemble des factures émises ou reçues doivent être libellées au nom commercial sous peine de se voir refuser la déductibilité de la charge et le non-remboursement de la TVA),
• Les investissements, en dehors du terrain, sont amortissables en mode dégressif, ce qui peut permettre de dégager un résultat annuel déficitaire.
• Après 5 années d’activité, la vente des biens est exonérée d’impôt si le chiffre d’affaires annuel hors taxe des deux dernières années d’exploitation est inférieur à 250 000 €,
• Les biens immobiliers ne sont pas soumis à la taxe d’habitation mais à la contribution foncière des entreprises (CFE) dont le montant est significativement moins élevé.
• Les déficits fiscaux générés par l’investissement sont imputables sur le revenu global et entraînent une réduction d’impôt sur le revenu au taux de la tranche marginale.

• Les conditions à respecter :

Concernant la parahôtellerie, Il s’agit d’un régime spécifique pour les loueurs en meublé qui sont à même de fournir au moins trois des quatre prestations suivantes :

• Le nettoyage régulier des locaux (donc début, milieu et fin de séjour minimum)
  
• La fourniture du linge de maison
• Le petit-déjeuner,
• Un service de réception de la clientèle.

Si le loueur fournit au moins trois de ces quatre prestations il perd la qualité de loueur en meublée et devient exploitant para-hôtelier, ce qui entraîne un changement de régime fiscal. Une fois ces conditions réunies, il faudra ensuite mettre en place et suivre plusieurs dossiers, pour bénéficier des avantages fiscaux.

• La création de l’activité de parahôtellerie par immatriculation au registre du commerce      de la personne physique ou de la personne morale,
• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel afin d’éviter toute ambiguïté,
• La constitution du dossier de demande de remboursement TVA sur les investissements,

Le Siège en Corse, il doit être là où est exercé l’activité.

 • Les pièges à éviter :

Le régime de la Parahôtellerie est une opportunité d’investir sur l’île de beauté. Cependant, l’investisseur doit faire attention à certains points :

• Respecter la condition professionnelle. Il s’agit du principal piège à éviter. L’investisseur doit réellement assurer la gérance de son bien. Il doit être en mesure de garantir qu’il sera présent régulièrement et que le nettoyage des locaux, la fourniture du linge, l’accueil des clients pourra être effectué à n’importe quel moment. S’il peut déléguer une partie de ces tâches, il doit quand même en assurer une partie. (Appel à une conciergerie sérieuse),
• S’agissant du petit déjeuner : L’exploitant doit disposer des moyens nécessaires en personnel, locaux et matériels afin d’être en mesure de le fournir à l’ensemble des locataires. Ce service doit être fourni selon les usages professionnels c’est à dire au choix, soit dans les chambres ou les appartements, soit dans un local aménagé permettant la consommation sur place des produits, situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier,
• S’agissant du nettoyage des locaux : Le nettoyage doit être effectué de manière régulière. Cette condition est considérée comme satisfaite dès lors que, bien que fournissant pas un service régulier de nettoyage, l’exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service à sa clientèle durant le séjour selon une périodicité régulière. En revanche, cette condition sera considérée comme non satisfaite si l’exploitant se contente d’un nettoyage en début et en fin de séjour,
• L’exploitant a la possibilité de faire appel à un tiers pour l’exécution de tout ou partie des prestations (traiteur, entreprise de nettoyage) à condition qu’il en perçoive le prix au moyen d’une note ou facture établie sous son nom commercial.