Les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel / Pinel Outre Mer
Pour bénéficier du dispositif de la Loi Pinel, certaines conditions sont à respecter aussi bien sur le logement que sur sa mise en location.
L’objectif est de mettre un maximum d’habitations sur le marché
de la location et ainsi lutter contre la crise du logement qui ronge le pays
depuis plus d’une trentaine d’années.
La location est donc au centre du dispositif Pinel.
• Quels critères doit respecter le logement pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par la loi ?
•
Être loué dans les 12 mois suivant l’achat.
•
Être loué à titre de résidence principale pour
le locataire.
•
Être loué nu (non-meublé).
•
Être situé dans
l’une des zones Pinel éligibles au dispositif jusqu’en 2021 (A, A bis, B1).
•
Respecter la réglementation thermique en vigueur
(labels BBC2005 ou RT2012).
•
Respecter la durée locative choisie (6, 9 ou 12
ans).
•
Respecter les
plafonds de ressources pour le locataire.
•
Respecter les
plafonds de loyers pour le propriétaire.
• Quels sont les plafonds de ressources pour les locataires Pinel 2019 ?
Les logements mis en location dans le cadre du dispositif Pinel doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale. De plus, le revenu annuel des locataires bénéficiaires ne doit pas dépasser un certain plafond.
PINEL /
|
Composition du foyer locataire |
Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|
Personne seule |
38 236 |
38 236 |
31 165 |
28 049 |
|
Couple |
57 146 |
57 146 |
41 618 |
37 456 |
|
Personne seule ou couple ayant 1
personne à charge |
74 912 |
68 693 |
50 049 |
45 044 |
|
Personne seule ou couple ayant 2
personne à charge |
89 439 |
82 282 |
60 420 |
54 379 |
|
Personne seule ou couple ayant 3
personne à charge |
106 415 |
97 407 |
71 078 |
63 970 |
|
Personne seule ou couple ayant 4
personne à charge |
119 745 |
109 613 |
80 103 |
72 093 |
|
Majoration par personne à charge
supplémentaire à partir de la cinquième |
13 341 |
12 213 |
8 936 |
8 041 |
PINEL / Outre Mer
|
Composition du foyer locataire |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Martin,
Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy |
Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Walis et Futuna |
|
Personne seule |
28 115 |
31 010 |
|
Couple |
37 547 |
41 410 |
|
Personne seule ou couple ayant 1
personne à charge |
45 153 |
49 800 |
|
Personne seule ou couple ayant 2
personne à charge |
54 510 |
60 119 |
|
Personne seule ou couple ayant 3
personne à charge |
64 123 |
70 723 |
|
Personne seule ou couple ayant 4
personne à charge |
72 266 |
79 703 |
|
Majoration par personne à charge
supplémentaire à partir de la cinquième |
8 065 |
8 894 |
• Quels sont les plafonds de loyers pour le propriétaire en 2019 ?
Le plafond de loyer Pinel correspond au montant du loyer hors charges maximum autorisé dans le cadre d’un investissement Pinel.
Il est fixé et plafonné en fonction de la zone et de la taille du logement. Ces plafonds de loyers permettent ainsi aux familles ayant des revenus modestes de pouvoir habiter un logement décent.
PINEL /
|
Zone Pinel |
Barême Pinel 2019 |
|
Zone A Bis |
17,17 € / m2 |
|
Zone A |
12,75 € / m2 |
|
Zone B1 |
10,28 € / m2 |
|
Zone B2 et C |
8,93 € / m2 |
Le coefficient multiplicateur se
calcule de la manière suivante : (19 / Surface Utile) + 0.7
Ce coefficient est plafonné à la valeur 1,2.
PINEL / Outre Mer
|
Zone Pinel |
Barême Pinel 2019 |
|
Guadeloupe, Guyane,
Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon,
Saint Barthélémy |
10,37 € / m2 |
|
Guyane,
Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon,
Saint BarthélémyNouvelle Calédonie, Polynésie Française, Walis et Futuna |
12,80 € / m2 |
Le coefficient multiplicateur se
calcule de la manière suivante : (19 / Surface Utile) + 0.7
Ce coefficient est plafonné à la valeur 1,2.
• Quelles sont les zones éligibles ?
Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, le logement doit se situer dans l’une des zones suivantes :
• Zone A bis : Paris ainsi que ses 29 communes environnantes
• Zone A : L’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise.
• Zone B1 : La totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés (Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent, mais aussi les départements d’Outre-Mer).
• Zone B2 : Les villes de plus de 50.000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.
